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Chaque médecin spécialiste au Québec paie une cotisation annuelle à la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) ainsi qu’à son association affiliée. Comme ces montants sont prélevés directement par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), plusieurs médecins se demandent comment ils sont déterminés et comment ils sont perçus.

La Loi 2 est reportée au 28 février, mais elle n’est pas abrogée. À première vue, ce report pourrait sembler rassurant. La FMOQ laisse entendre qu’elle pourrait proposer à ses membres certaines modifications convenues avec le gouvernement. Mais cette impression de progrès masque une réalité beaucoup plus préoccupante, surtout pour les médecins spécialistes et le fonctionnement global de notre système de santé.

Maintenant que la FMOQ l'a fait, la FMSQ n’ont pas vraiment le choix de tenter de négocier en 2 mois avec cette loi, qu’ils considèrent comme une épée de Damoclès.

Un changement présenté comme administratif, mais aux effets bien réels

La loi 2 réduit le délai accordé aux médecins pour soumettre leurs facturations à la RAMQ, passant de 90 jours à 45 jours. Sur papier, ce changement semble anodin. Dans la pratique, il ajoute une pression inutile, sans aucun lien avec l’accessibilité aux soins. Ce délai raccourci ne crée pas un seul rendez-vous supplémentaire, n’accélère aucune prise en charge et n’améliore aucun processus clinique. Il alourdit simplement la charge du médecin et celle de son personnel.

Consulter notre site dédié à la loi 2 mis à jour en continu: https://pl2.actavia.ca/

L’océan des données de la RAMQ!

62 millions de demandes de paiement de Médecins, dentistes et optometristes

• 290 millions de demandes de pharmaciens

• 8.5 million de personnes assures

• Le budget des dépenses de la RAMQ représente 22 % de celui de la santé et des services sociaux.

En matière de facturation médicale RAMQ, plusieurs médecins du Québec oublient qu’il existe une foule d’autres agents payeurs : assurances privées pour les voyageurs ou étudiants étrangers, régimes hors province, SAAQ, organismes fédéraux (militaires, anciens combattants, détenus) ou encore programmes pour les réfugiés.

Ces dossiers sont souvent plus complexes, moins automatisés et plus risqués sur le plan du paiement.

Ce que couvre (et ne couvre pas) l’assurance maladie pour les médecins

La facturation médicale RAMQ est réservée aux services assurés. En vertu de l’article 3 de la Loi sur l’assurance maladie, le régime public québécois couvre les services médicaux rendus par un médecin lorsqu’ils sont médicalement requis.

Cependant, tous les actes médicaux ne sont pas automatiquement assurés. L’article 22 du Règlement sur l’assurance maladie vient préciser une série de services exclus, même s’ils sont fournis par un médecin.

Comprendre ces exclusions lors de la facturation médicale est essentiel pour éviter les erreurs de facturation, respecter le cadre légal, et savoir quand une facturation directe au patient est permise.

A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (Article 22)

Le médecin reçoit régulièrement des demandes de renouvellement d'ordonnance. Naturellement, si le patient consulte pour une raison médicale, le renouvellement est inclus dans le tarif de la visite.

Mais, et c’est là le confusion, selon l’article 22 du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (RALAM), une « visite faite dans le seul but d’obtenir le renouvellement d’une ordonnance » est considérée comme un service non assuré. Cette mention figure d’ailleurs dans une longue liste de services jugés « non reliés à un processus de guérison ou de prévention », comme les examens pour un emploi, un passeport ou une assurance. 

J’ai une question pour vous les médecins: est-ce vraiment un service non relié à un processus de guérison ou de prévention? Si oui, pourquoi le patient a besoin de sa pilule?

Révision éclair en facturation médicale RAMQ :
Connaissez-vous les types de services médicaux et comment ils sont facturés par les médecins au Québec? Cette infolettre vous en donne un aperçu. Nous détaillerons chaque section dans une prochaine édition. Inscrivez-vous pour vous tenir à jour (cliquez ici). Curieux d’en savoir plus dès maintenant? Abonnez-vous au Portail Actavia, votre source fiable en facturation médicale RAMQ. C’est gratuit pour les médecins (Cliquez ici).