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12 déc. 2025
Loi 2 reportée au 28 février, mais toujours en vigueur
La Loi 2 est reportée au 28 février, mais elle n’est pas abrogée. À première vue, ce report pourrait sembler rassurant. La FMOQ laisse entendre qu’elle pourrait proposer à ses membres certaines modifications convenues avec le gouvernement. Mais cette impression de progrès masque une réalité beaucoup plus préoccupante, surtout pour les médecins spécialistes et le fonctionnement global de notre système de santé.
Maintenant que la FMOQ l'a fait, la FMSQ n’ont pas vraiment le choix de tenter de négocier en 2 mois avec cette loi, qu’ils considèrent comme une épée de Damoclès.
Du côté de la FMSQ, rien n’est réglé.
La réduction d’environ 26 % sur les tarifs demeure inscrite dans la loi. Le retour potentiel de 15 % dépend de cibles largement jugées inatteignables. La menace de réduire l’honoraire de la consultation même si elle a été retirée publiquement, révèle l’intention initiale. Les ententes en télémédecine ont été négociées avec des tarifs jugés inadmissibles. S’ajoutent un gel de la masse salariale, de nouvelles obligations administratives imposant l’inscription exacte des diagnostics, et la réduction du délai de facturation de 90 à 45 jours, ce qui accroît fortement la pression sur les agents de facturation et les milieux cliniques.
Mais l’enjeu le plus important n’est pas tarifaire. C’est l’architecture même de la Loi 2.
L’article 19 de la LAM, tel que modifié par la loi, permet désormais au gouvernement de décider seul du mode de rémunération des médecins. Historiquement, un changement aussi fondamental exigeait une entente négociée entre les fédérations et l’État. Cette obligation créait un contrepoids démocratique essentiel et reconnaissait la nécessité d'ancrer les décisions dans l’expertise médicale.
Avec la Loi 2, ce contrepoids disparaît.
Les fédérations ne sont plus que consultatives. Le gouvernement acquiert un pouvoir unilatéral sur la structure même de la rémunération. L’équilibre est rompu. On gère par règlement.
C’est le fil conducteur du texte: centralisation, contrôle réglementaire, reconfiguration complète du rapport de force, sanctions. Même si certains aspects, comme l’évolution de la capitation, peuvent rallier un consensus, la façon d’y parvenir importe autant que le résultat. Une réforme imposée n’a pas la légitimité d’une réforme négociée.
La question centrale demeure donc entière
Si une entente est réellement possible, pourquoi le gouvernement n’abandonne-t-il pas simplement la Loi 2 pour revenir à la table de négociation? Pourquoi maintenir un outil législatif qui impose des concessions plutôt que de bâtir un compromis?
La Loi 2 ne se résume pas à des tarifs. Elle redéfinit qui décide, comment on négocie, et quel poids on accorde à l’expertise médicale dans la gouvernance du système. Ses effets dépasseront largement 2026.
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