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26 nov. 2025
La loi 2 coupe de moitié votre délai pour facturer… sans améliorer les soins
Un changement présenté comme administratif, mais aux effets bien réels
La loi 2 réduit le délai accordé aux médecins pour soumettre leurs facturations à la RAMQ, passant de 90 jours à 45 jours. Sur papier, ce changement semble anodin. Dans la pratique, il ajoute une pression inutile, sans aucun lien avec l’accessibilité aux soins. Ce délai raccourci ne crée pas un seul rendez-vous supplémentaire, n’accélère aucune prise en charge et n’améliore aucun processus clinique. Il alourdit simplement la charge du médecin et celle de son personnel.
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Une réalité de terrain ignorée
La plupart des facturations sont envoyées toutes les deux semaines. Mais les journées cliniques sont imprévisibles. Les gardes lourdes, l’achalandage, les responsabilités personnelles, les vacances, les maladies, ou simplement la priorité logique accordée aux patients rendent le délai de 90 jours raisonnable et gérable. Ce délai permettait aussi de rattraper un retard lorsqu’une période devenait particulièrement exigeante, ce que tous les agents de facturation peuvent confirmer.
Réduire ce délai à 45 jours ne reflète tout simplement pas la réalité du terrain. On enlève une souplesse essentielle, sans obtenir quoi que ce soit en échange.
Une facturation qui exige minutie, exactitude et révision
Traduire un acte clinique en acte facturable est un processus complexe qui exige un travail minutieux et un haut niveau d’exactitude. Une facturation correcte n’est pas seulement une question de rémunération pour le médecin : c’est aussi une question d’équité pour la population et de conformité au système. Les erreurs, oublis et actes non réclamés peuvent être découverts plusieurs semaines plus tard. Le délai de 90 jours permettait de corriger ces éléments, d’assurer une facturation juste et d’éviter autant les pertes pour le médecin que les surpaiements indus.
Avec seulement 45 jours, cette exactitude devient plus difficile à atteindre. Plusieurs ajustements nécessaires ne pourront tout simplement plus être faits, au détriment d’une facturation conforme, équilibrée et fidèle au travail réellement accompli.
Un processus de dérogation inutilement strict
On pourrait croire que le mécanisme de facturation hors délai compensera cette réduction. Mais ce processus est devenu extrêmement strict : il n’est accordé que dans des situations exceptionnelles et démontrables. Historiquement, même des contextes graves comme la maladie d’un enfant ou un deuil pouvaient être refusés. Ce mécanisme n’a jamais été conçu pour gérer des retards normaux liés au volume clinique, à un imprévu personnel ou à un manque de disponibilité.
Miser sur ce processus pour compenser un délai aussi court n’est tout simplement pas réaliste.
Un impact direct sur les agents de facturation
Pour la majorité des médecins, ce sont les agents de facturation ou l’équipe administrative qui préparent et transmettent les relevés. Beaucoup gèrent la facturation de plusieurs médecins à la fois. Réduire le délai réduit leur marge de manœuvre, augmente leur charge de travail et risque d’accentuer le roulement de personnel dans un secteur déjà fragilisé. Rien de cela n’améliore l’accès aux soins.
Une dépense publique supplémentaire… sans bénéfice
Modifier un système informatique stable signifie que la RAMQ devra ajuster ses outils, ses guides, ses processus, former son personnel et absorber les coûts de ce changement. Tout cela représente un investissement public. Aucun de ces efforts ne crée un seul rendez-vous, n’accélère un seul suivi, ni n’améliore l’accès aux services pour la population.
Une mesure déconnectée de l’objectif de la loi
L’objectif annoncé de la loi 2 est d’améliorer l’accessibilité aux soins. Pourtant, cette mesure ne s’y rattache en rien. Elle ajoute une pression administrative de plus, réduit la marge de manœuvre des médecins et crée un risque financier pour des services pourtant rendus.
On pourrait s’attendre à ce qu’une mesure imposée par une loi sous bâillon ait un impact clair sur la qualité ou l’accès. Ce n’est pas le cas ici.
Une question qui demeure ouverte
Pourquoi introduire une mesure qui n’améliore ni l’accès aux soins ni la qualité des services, qui alourdit la tâche des médecins, fragilise leur personnel administratif et augmente la pression sur la RAMQ elle-même?
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