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13 mars 2026
Facturation médicale : comprendre la cotisation FMSQ prélevée par la RAMQ
Chaque médecin spécialiste au Québec paie une cotisation annuelle à la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) ainsi qu’à son association affiliée. Comme ces montants sont prélevés directement par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), plusieurs médecins se demandent comment ils sont déterminés et comment ils sont perçus.
Comment la cotisation est décidée
La cotisation n’est pas fixée par la RAMQ. Elle est déterminée par les organisations professionnelles elles-mêmes.
Pour la FMSQ, c’est le comité d’audit qui recommande le montant au conseil d’administration. Le montant est ensuite adopté par vote lors de l’assemblée des délégués de la fédération.
Occasionnellement, la FMSQ peut également demander une cotisation spéciale. Celle-ci doit être approuvée par l’Assemblée des délégués et ne peut être utilisée qu’aux fins déterminées lors de son adoption. C’est notamment le cas pour l’année 2026.
Pour les associations affiliées, le processus est similaire, mais se déroule à l’intérieur de chaque organisation.
Une information privée
Les montants des cotisations sont habituellement considérés comme une information interne aux organisations professionnelles. Ils sont communiqués par la FMSQ pour la portion fédérative et l’association affiliée pour sa portion.
Il est donc fréquent que plusieurs médecins ne connaissent le montant exact qu’au moment où les premières retenues apparaissent sur leurs états de compte de la RAMQ.
Reçu d’impôt
Chaque année, avant la fin du mois de février, la FMSQ remet un reçu de cotisation aux fins de l’impôt. Ce document atteste des montants payés pour la portion fédérative et pour la portion associative.
Comment la cotisation est prélevée par la RAMQ
Une fois les montants adoptés, ils sont transmis à la RAMQ.
La RAMQ agit alors comme agent percepteur. Conformément à l’entente, elle retient 5 % des montants payés par la RAMQ au médecin en début d’année sur chaque état de compte jusqu’au paiement complet de la cotisation annuelle.
Les sommes retenues sont ensuite transférées à la FMSQ. La fédération redistribue ensuite la portion qui revient à chaque association affiliée.
Ce mécanisme découle de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ c. A-29) et de l’entente conclue entre le gouvernement et les fédérations médicales, qui permet à la RAMQ d’effectuer certaines retenues administratives sur les paiements versés aux médecins.
Note pratique
Si vous souhaitez connaître le montant applicable pour l’année suivante avant le début des retenues, la meilleure source demeure généralement votre association.
Références
Loi sur l’assurance maladie (RLRQ c. A-29)
Accord-cadre MSSS-FMSQ — Manuel des médecins spécialistes (RAMQ, Annexe1, art.4) : lien
FMSQ — communications aux membres : lien
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