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23 sept. 2025
Facturation médicale RAMQ: services assurés et frais médicaux au Québec
Révision éclair en facturation médicale RAMQ :
Connaissez-vous les types de services médicaux et comment ils sont facturés par les médecins au Québec? Cette infolettre vous en donne un aperçu. Nous détaillerons chaque section dans une prochaine édition. Inscrivez-vous pour vous tenir à jour (cliquez ici). Curieux d’en savoir plus dès maintenant? Abonnez-vous au Portail Actavia, votre source fiable en facturation médicale RAMQ. C’est gratuit pour les médecins (Cliquez ici).
1. Catégorie : Service médical assuré
Définition : Acte requis médicalement, couvert par la RAMQ
Pour que le médecin puisse le facturer: il doit choisir le code correspondant au service qu’il a réellement fourni. Ce service ne doit pas être faussement décrit. Il doit être conforme aux lois, règlements et aux règles prévues dans les ententes de rémunération. La note au dossier doit refléter fidèlement le service rendu et justifier le code facturé, sans quoi le paiement peut être refusé lors d’une vérification.
Facturation au patient assuré : NON
Exemples : Consultation, chirurgie, suivi de grossesse, procédés médicaux, etc.
Références : En vertu de l’article 3 de la Loi sur l’assurance maladie, le régime public québécois couvre les services médicaux rendus par un médecin lorsqu’ils sont médicalement requis.
2. Catégorie : Frais accessoires
Définition : Montant facturé en supplément d’un service assuré
Facturation au patient assuré: INTERDIT (depuis 2017)
Exemples : Pansement, collyre, gants, anesthésique, ouverture de dossier
Références : Loi 92 (2016) (L.Q. 2016, c. 28) , RAMQ
3. Catégorie : Service médical non assuré
Définition : Service exclu même s’il est fourni à un patient assuré
Facturation au patient assuré: OUI
Exemples : Certificat de camp, examen pour assurance, soins esthétiques
Références : Règlement sur l’assurance maladie, article 22
4. Catégorie : Frais administratifs
Définition : Tâches non médicales ou documentaires
Facturation au patient assuré: OUI
Exemples : Copie ou transfert de dossier, formulaire, lettre pour employeur
Références : RAMQ et FMSQ/FMOQ — Directives et grilles tarifaires
5. Catégorie : Frais de transport d’échantillons
Définition : Exception à l’interdiction des frais accessoires
Facturation au patient assuré: OUI (max 15 $ ou 5 $)
Exemples : Transport vers un laboratoire privé
Références : Règlement r. 7.1 (Chapitre A-29)
Source : intégrées aux textes
Note : Ce contenu est fourni à titre informatif seulement et est sujet à changement sans préavis. Il ne remplace pas les informations officielles de la RAMQ, auxquelles vous devez vous référer. Lorsque des éléments d’interprétation sont proposés, ils reflètent l’analyse professionnelle de l’auteure et ne constituent pas une position officielle. En cas de doute, veuillez consulter votre fédération ou la RAMQ.
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