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29 sept. 2025
Facturation médicale RAMQ: le renouvellement d’ordonnance est assuré ou non assuré?
Le médecin reçoit régulièrement des demandes de renouvellement d'ordonnance. Naturellement, si le patient consulte pour une raison médicale, le renouvellement est inclus dans le tarif de la visite.
Mais, et c’est là le confusion, selon l’article 22 du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (RALAM), une « visite faite dans le seul but d’obtenir le renouvellement d’une ordonnance » est considérée comme un service non assuré. Cette mention figure d’ailleurs dans une longue liste de services jugés « non reliés à un processus de guérison ou de prévention », comme les examens pour un emploi, un passeport ou une assurance.
J’ai une question pour vous les médecins: est-ce vraiment un service non relié à un processus de guérison ou de prévention? Si oui, pourquoi le patient a besoin de sa pilule?
Donc gratuit… ou facturé directement au patient?
Un peu des deux. La FMSQ suggère un tarif de 30 à 50 $ aux patients. Mais au Québec, la relation entre médecin et patient assuré n’est pas conçue comme une relation d’affaires. Parler d’honoraires est culturellement délicat, surtout en établissement public.
Dans les GMF et CMS, l’administration prend parfois en charge la facturation de ces services non assurés. Mais en clinique externe hospitalière, la responsabilité ne revient pas au secrétariat et peu d’agences de facturation s’en occupent car il n’ont pas accès aux rendez-vous. Résultat : beaucoup de médecins renoncent à facturer, considérant ce travail comme implicite, inclus… ou alors ils émettent une facture qui sera rarement réglée et qui peut même nuire à la relation médecin-patient.
Si ce service est jugé médicalement requis, pourquoi ne pas simplement l’inclure dans les services assurés?
La fausse bonne idée : convoquer le patient
Certains croient contourner le problème en convoquant le patient pour une « visite » facturable à la RAMQ. Mais si le seul objectif est le renouvellement, cela tombe sous la catégorie « non assuré » et devient un motif classique de vérification (non conforme, faussement décrit, non requis, non assuré, non fourni).
Facturer le patient comporte aussi un risque : il peut déposer une plainte et obtenir remboursement auprès de la RAMQ. Pris entre ces contraintes, plusieurs médecins préfèrent s’abstenir… ce qui équivaut à faire gratuitement un service pourtant médicalement requis.
Oui mais… parfois la visite est utile
Dans un contexte de pénurie d’accès, cette rencontre peut devenir l’occasion de réviser l’état de santé du patient. Dans ce cas, l’acte est justifiable. Mais soyons honnêtes : ce temps aurait peut-être été plus utile pour voir un patient qui en avait davantage besoin.
Le paradoxe
En refusant d’assurer ce service, on ajoute de la confusion inutile, on alourdit la charge administrative, on multiplie les déplacements superflus et on réduit l’accès aux patients plus malades. Tout cela pour « protéger » l’assurance maladie d’un geste qui, s’il était reconnu et encadré, coûterait probablement moins cher au système en augmentant la productivité de tous: population et monde médical.
Ce qui surprend, c’est la contradiction avec l’article 3 de la Loi sur l’assurance maladie, qui prévoit que sont assurés « tous les services que rendent les médecins et qui sont requis du point de vue médical ». Le renouvellement d’ordonnance semble bel et bien médicalement requis, mais il est tout de même classé comme service non assuré dans le réglement, au motif qu’il ne serait pas lié à un processus de guérison ou de prévention. Difficile d’y voir la logique.
Cette incohérence fait écho aux craintes entourant le PL 106, où le gouvernement se réserve le droit de fixer par simple règlement les conditions de rémunération. Une pente glissante qui risque d’ouvrir la porte à d’autres contradictions du même genre.
Une démonstration parfaite de la façon dont un geste banal devient un casse-tête administratif. Au fait… il est où le formulaire A-38? (réf. Les 12 travaux d’Astérix 😵💫)
Suzanne Dorion
consultante en facturation médicale
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