Article
9 oct. 2025
Services non assurés par la RAMQ
Ce que couvre (et ne couvre pas) l’assurance maladie pour les médecins
La facturation médicale RAMQ est réservée aux services assurés. En vertu de l’article 3 de la Loi sur l’assurance maladie, le régime public québécois couvre les services médicaux rendus par un médecin lorsqu’ils sont médicalement requis.
Cependant, tous les actes médicaux ne sont pas automatiquement assurés. L’article 22 du Règlement sur l’assurance maladie vient préciser une série de services exclus, même s’ils sont fournis par un médecin.
Comprendre ces exclusions lors de la facturation médicale est essentiel pour éviter les erreurs de facturation, respecter le cadre légal, et savoir quand une facturation directe au patient est permise.
A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (Article 22)
Résumé des services non assurés (liste non exhaustive)
🔸 Examens sans lien avec un traitement ou la prévention d’une maladie : assurance, emploi, visa, passeport.
🔸 Psychanalyse (sauf en établissement autorisé).
🔸 Thérapie de conversion (interdite).
🔸 Services rendus à un conjoint ou à ses enfants.
🔸 Visite faite uniquement pour renouveler une ordonnance.
🔸 Certificats, expertises ou témoignages judiciaires (sauf cas précis : P-38, Curateur public, RRQ, etc.).
🔸 Soins esthétiques (lifting, cicatrice non fonctionnelle, greffe capillaire, etc.).
🔸 Acupuncture.
🔸 Examens de groupe (écoles, camps, associations) sans autorisation de la RAMQ.
🔸 Services médicaux contractuels avec un employeur ou une compagnie d’assurance.
🔸 Certaines chirurgies ou examens spécialisés (chirurgie réfractive, IRM, thermographie, etc.) faits hors établissement autorisé.
Etc, liste non exhaustive
En résumé
Un service médical n’est assuré par la RAMQ que s’il est médicalement requis et s’il est réalisé dans un cadre public autorisé.
👉 Pour les médecins, connaître l’article 22 du Règlement sur l’assurance maladie, c’est aussi se protéger :
cela évite les réclamations refusées, les recouvrements et favorise une facturation conforme et éthique.
📘 Référence officielle :
Article 22 du Règlement sur l’assurance maladie (RALAM)
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